Listes des pièces obligatoires pour l’immatriculation au RCCM  des Personnes Morales

 

	Liste des Pièces Justificatives Personne Morale	Date de remise	Nb exemplaires
I. Renseignements   relatifs aux organes internes de l’entreprise	a.  Mandat ou Procuration
	b. Pièce d’identité reconnue
	c. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours
II. Renseignements relatifs à la constitution de l’entreprise	d. Statuts à déposer en version papier et en version électronique ;
	e. Demande écrite pour l’obtention du RCCM
	f. liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (SNC, SCS, GIE)
	g. Déclaration de souscription et de versement du capital social
	h.  Preuve de libération du capital ;
	I. Preuve de paiement des frais administratifs
	i. Spécimen de la signature du gérant
III. Documents fournis par les administrations et la commune (renseigné par le GUCE)	Note de perception de la DGRAD
	Fiche RCCM (Identité de la société créée ou modifiée)
	Acte notarié
	Acte de dépôt
	N° identification national
	N° Impôt (DGI)
	N° INPP
	N°INSS
	Autorisation d’exercer (commune)
	Accusé réception de l’environnement

 

Contrôles à effectuer lors de la présentation des dossiers  au bureau d’information.

 

Tous les documents rédigés dans une langue autre que le français doivent obligatoirement être traduits en cette langue.

 

ARTICLE 39 al2 AUDCG – La demande est signée suivant le cas par le déclarant, le demandeur ou son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire ou syndic, être muni d’une procuration signée du déclarant ou du demandeur. (I.a)

DÉCRET du 30 juillet 1888 – Des contrats ou des obligations conventionnelles. (B.O., 1888, p. 109) – Art. 526. – Art. 527. Art. 531.  (I.a)

ORDONNANCE-LOI septembre 1979. 79-028 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État – Art. 73 — (I.a)

ARTICLE 46 AUDCG – Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est situé leur siège social ou leur principal établissement.  Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus mentionne :

1°) la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;

2°) le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;

3°) la ou les activités exercées ;

4°) la forme de la personne morale ;

5°) le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;

6°) l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ;

7°) la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte fondateur ;

8°) les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;

9°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou le groupement ;

10°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes, lorsque leurs désignations est prévue par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements économiques ; 11°) ou tout autre indication prévue par une disposition particulière.

ARTICLE 47 AUDCG – A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :

1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ; (II.d)

2°) la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ; (II.g)

3°) la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou la personne morale ;(II. f)

4°) une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune interdiction prévue par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours (75 jrs) à compter de l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ; (I. c)

5°) le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur ;

ARTICLE 49 AUDCG – L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre

Principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros ARTICLE 13 AUSCGIE – Les statuts mentionnent :

• la forme de la société ;
• sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;
• son siège social ;
• sa durée ;
• l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
• l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
• l’identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
• l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 10) le montant du capital social ;

11) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ; 12) les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 13) les modalités de son fonctionnement.

ARTICLE 10 de la Loi N°16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo. (I.b) Pièces identités reconnues:

La carte d’électeur • le certificat de nationalité ou l’attestation tenant lieu de certificat de nationalité ; • la carte d’identité pour citoyen ; • le passeport national ; • le permis de conduire national sécurisé ; • le livret de pension congolais délivré par l’Institut National de Sécurité Sociale ou par toute autre institution congolaise légalement reconnue en tenant lieu ; • la carte d’élève ou d’étudiant ; • la carte de service.  ARTICLE 2 de l’Arrêté ministériel n°212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 02 décembre 2014 portant approbation du formulaire unique de demande de création d’entreprise au Guichet Unique de création d’entreprise :

Le formulaire unique est rempli par le requérant pour toute demande de création d’entreprise et sert à la circulation des données ou informations relatives à la demande. (II.e)

Preparing for Competency-Based Interviews for International Organizations

Décret du 6 mars 1951 art 12 §2.b) relatif aux spécimens de signature des associés (II .i)

 

Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie dispose d’un délai de trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG), et, le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa radiation (Art. 50 al. AUDCG).

 

Liste des pièces obligatoires pour la création d’une personne morale – GUCE RDC V 2.0    31/01/2017

 

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