Guichet unique de création d’entreprise RDC: Modèles des statuts et contrats

Qu’est-ce que le GUCE?

Le GUCE est un centre unique d’accomplissement rapide de toutes les formalités liées à la vie de l’entreprise en procurant une grande qualité de service aux opérateurs économiques. Notre mission est de faciliter le processus de création ainsi que les autres opérations de la vie d’entreprise, telles que : – inscriptions complémentaires; – radiations d’entreprise; – installation de filiales. A la fin de la procédure, l’entrepreneur reçoit un dossier qui contient tous les documents relatifs aux formalités ci-dessus et un extrait RCCM à jour.

Le GIE est une modalité de collaboration entre personnes physiques et/ou personnes morales y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Le GIE a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (Art. 869 AUSCGIE). Il fait l’objet de l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Liste des pièces obligatoires pour l’immatriculation au RCCM des GIE

I. Renseignements relatifs à la constitution de l’entreprise

Lettre de demande écrite de la constitution d’un GIE ;

- Contrat écrit ;

Statuts notariés de chaque société membre du GIE ;

Formulaire RCCM de chaque membre s’il y a lieu ;

Déclaration de souscription et de versement si il est constituée avec capital.

II. Documents fournis par les administrations (renseigné par le GUCE)

Note de perception de la DGRAD ;

Fiche RCCM (identifiant le GIE créé ou modifié) ;

Acte notarié ;

Acte de dépôt ;

N° identification nationale ;

N° Impôt (DGI) ;

N° INPP ;

N° INSS.

La Personne morale ou Société :

c’est lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble leurs ressources pour exploiter une activité économique déterminée et se partager les bénéfices qui pourront en résulter.Aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Économique du 30 janvier 2014, « La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou les profits de l’économie qui peut en résulter… ».

Le Droit OHADA consacre cependant, ce qui est une innovation en droit congolais, la société constituée d’un seul associé : la société unipersonnelle dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS).

LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION

I. Renseignement relatifs aux organes internes de l’entreprise

a. Mandat ou Procuration
b. Pièce d’identité reconnue
c. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours

II. Renseignements rélatifs à la constitution de l’entreprise

d. Statuts à déposer en version papier et en version électronique ;
e. Demande écrite pour l’obtention du RCCM
f. liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (SNC,SCS,GIE)
g. Déclaration de souscription et de versement du capital social
h. Preuve de paiement des frais administratifs
i. Spécimen de la signature du gérant

III. Documents fournis par les administrations (renseigné par le GUCE)

Note de perception de la DGRAD
Fiche RCCM (Identité de la société créée ou modifiée)
Acte Notarié
Acte de dépôt
N° Identification national
N°Impôt (DGI)
N° INPP
N° INSS
Accusé réception de l’environnement

Selon l’esprit de facilitation qui la caractérise, le Guichet Unique de Création d’Entreprise met à la disposition du public des modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. Toutefois pour les personnes n’ayant pas la formation requise dans le domaine de la rédaction et la lecture des statuts, il serait judicieux de consulter un expert en la matière.

Author: Editor

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