RDC: La Personne morale ou Société

La Personne morale ou Société

c’est lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble leurs ressources pour exploiter une activité économique déterminée et se partager les bénéfices qui pourront en résulter.Aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt Économique du 30 janvier 2014, « La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou les profits de l’économie qui peut en résulter… ».

Le Droit OHADA consacre cependant, ce qui est une innovation en droit congolais, la société constituée d’un seul associé : la société unipersonnelle dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS).

LISTE EXHAUSTIVE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION

I. Renseignement relatifs aux organes internes de l’entreprise

a. Mandat ou Procuration
b. Pièce d’identité reconnue
c. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours

II. Renseignements rélatifs à la constitution de l’entreprise

d. Statuts à déposer en version papier et en version électronique ;
e. Demande écrite pour l’obtention du RCCM
f. liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (SNC,SCS,GIE)
g. Déclaration de souscription et de versement du capital social
h. Preuve de paiement des frais administratifs
i. Spécimen de la signature du gérant

III. Documents fournis par les administrations (renseigné par le GUCE)

Note de perception de la DGRAD
Fiche RCCM (Identité de la société créée ou modifiée)
Acte Notarié
Acte de dépôt
N° Identification nationa DGRAD