a. Procédure de création d’entreprise

  • Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R.D.C, doit s’adresser au Guichet Unique de création d’entreprise.

Tél. : +243 822 284 008

E-mail : guichetuniquerdc@yahoo.fr / guce@guichetunique.cd

Site web : www.guichetunique.cd

  • Toutefois, l’investisseur peut solliciter l’accompagnement de l’ANAPI dans ce processus et ce, en sa qualité du Guichet Unique en matière d’investissement en R.D. Congo.

Adresse : Croisement boulevard du 30 juin et l’avenue TSF, n°33c, Commune de la Gombe

Tél : +243999925026

E-mail : anapirdc@yahoo.fr /anapi@investindrc.com

Site web : www.investindrc.cd

b. Documents à déposer auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise

  • Personne Morale

  1. Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
  2. Statuts de la société en 4 exemplaires + la version électronique des statuts pour publication au Journal Officiel ;
  3. Spécimen de la signature du gérant (plus la photocopie de la validité du visa au cas où le gérant est étranger) ;
  4. Déclaration de souscription au capital social et de versement de ce dernier ;
  5. Preuve de libération du capital social (Bordereau de versement ou Attestation délivrée par une Institution bancaire ou de microfinance dûment agréée dans l’Etat partie du siège social). Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), pas d’exigence pour le montant du capital minimum quand bien même la valeur nominale des apports ne devrait pas être inférieure à l’équivalent de 5.000 FCFA chacune (10 USD).

Pour la Société Anonyme (SA), le capital social doit être l’équivalent d’au moins 10.000.000 FCFA (20.000 USD) lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne et de 100.000.000 FCFA (200.000USD) dans le cas contraire. A ce montant du capital social, s’ajoute, conformément à la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1% de la valeur du capital social (à la création, et éventuellement à l’augmentation du capital social ou à la prorogation de la durée de la société).

  1. Preuve de paiement des frais administratifs.
  • Personne physique pour la constitution d’un établissement

  1. Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
  2. Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d’occupation ;
  3. Pièce d’identité reconnue ;
  4. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ;
  5. Titre de résident –visa (pour les étrangers) ;
  6. Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ;
  7. Mandat ou Procuration (en cas d’absence du gérant pour entamer la procédure).

 c. Coût de création de l’entreprise (personne morale et physique) :

  1. Personne Physique : 30 USD
  2. Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présenté au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE).

 

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